Conditions générales de vente Version Octobre 2024 Les présentes conditions générales (« les CG ») ont pour objet de régir les relations entre : SAS HERRSCHER MICHEL PRODUCTION, service-clients@herrscher.com, tél :03.89.20.42.70 dont le siège social est situé 12,rue Émile Schwoerer, 68000 Colmar et enregistrée au RCS de Colmar sous le numéro n°380975730, SIREN n°380975730, code NAF 1013A, TVA intracommunautaire n°FR64380975730, représentée par HERRSCHER Michel Au titre de son activité, le Professionnel bénéficie d’une assurance de responsabilité professionnelle souscrite auprès de AVIVA Colmar, couvrant toute la France. Ci-après désigné le « Professionnel » ET L’internaute majeur agissant en qualité de consommateur qui passe une commande sur le site Internet et qui reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales ci-après et les avoir acceptées sans restriction ni réserve. Ci-après dénommé « l’Utilisateur » ou « Client ».
Article 1 : Champs d’application Les CG déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par le Professionnel sur le catalogue produits de son site internet (ci-après désigné “Site Internet”) accessible à l’adresse suivante : www.choucroute-alsace.com
Article 2 : Informations sur les produits Le Professionnel présente sur son Site Internet, les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter. Les offres présentées par le Professionnel ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Toutefois, la mise au panier d’un produit (avant la confirmation de paiement) ne permet pas de garantir la disponibilité du produit. Dans l’éventualité où un produit deviendrait indisponible après la commande du Client, le Professionnel l’en informera immédiatement par email. Le Professionnel ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat en raison de tous cas de force majeure.
Article 3 : Prix Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la livraison ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. La SAS HERRSCHER MICHEL PRODUCTION se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue en vigueur le jour de la livraison sera le seul applicable à l’acheteur. De même, pour les produits à la découpe, leur poids est susceptible de varier dans une fourchette de +/- 10% par rapport au poids indiqué sur la fiche produit. De ce fait, ce prix affiché correspond à une valeur mathématique, si le poids du dit produit est supérieur ou inférieur à 10% au poids indiqué dans le descriptif, l’excédent ou l’insuffisance de poids ne donnera lieu à aucune augmentation ou diminution proportionnelle à la valeur du produit. En conséquence, notre responsabilité ne saurait être engagée en cas d’imprécisions, d’erreurs ou omissions relatives aux informations de notre offre mises en ligne sur ce site. Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la livraison et s’entendent TTC. Ce paiement sera effectué sur le montant total TTC de la commande. En cas de désaccord sur le prix, l’acheteur devra le notifier par écrit, dans les 48h de la réception de la facture. Le Client règle sa commande via une solution de paiement en ligne, l'intégralité du paiement doit être versée lors de la commande, sauf offre spécifique indiquée sur le Site Internet. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Article 4 : Processus de commande avec paiement en ligne Le Client peut commander sur le site sans créer de Compte Client. Il doit renseigner uniquement son adresse mail, un numéro de téléphone et ses nom et prénom. Le Client passe la commande en plusieurs étapes :
• Préalablement au paiement, le Client visualise un récapitulatif des informations de sa commande lui permettant de vérifier celle-ci.
• Le Client prend connaissance des CG et les accepte en cochant la case associée, puis valide sa commande en cliquant sur l’icône « Valider et payer ».
• En cliquant sur l’icône précitée, le Client reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des CGV et reconnait que la passation de la commande entraîne le paiement de celle-ci. La commande deviendra alors définitive.
• Après avoir validé sa commande et procédé au paiement, le Client reçoit, sur l’adresse email qu’il a communiquée lors du processus de commande, un message de confirmation de commande de la part du Professionnel.
Article 5 : Paiement via une solution de paiement en ligne Le paiement de la totalité du prix de la commande doit avoir lieu après la validation du panier qui équivaut à une validation de la commande. Pour régler sa commande, le Client pourra utiliser la solution mise à disposition par le Professionnel. Le règlement de la commande pourra être réalisé via un compte STRIPE. De manière générale en cas de recours à une solution de paiement en ligne, les conditions générales d’utilisation de la solution concernée s’ajoutent aux présentes CG.
Article 6 : Livraison Les produits commandés seront expédiés à l’adresse de livraison renseignée par le Client lors du processus de commande sous 48h. La livraison est disponible uniquement en France Métropolitaine. Le montant des frais de livraison varie en fonction du poids de la commande. Il est indiqué toutes taxes comprises. Le Client sera informé par courrier électronique de l’expédition de la commande. Chaque livraison est réputée effectuée dés mise à disposition du produit auprès du Client.
Article 7 : Réserve de propriété et transfert des risques Les produits demeurent la propriété du Professionnel jusqu’à la validation définitive du paiement. A compter de la livraison de la commande, les risques sur les produits sont transférés au Client.
Article 8 : Droit de rétractation En vertu de l'Article L121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas pour les livraisons de produits frais périssables. En conséquence, une demande d'annulation de commande pour le non-respect du créneau horaire de livraison prévu n'est donc pas recevable.
Article 9 : Service Clients Pour toutes questions ou difficultés, le client pourra nous contacter par téléphone du lundi au vendredi de 9h00 à 13h00 ou de 14h00 à 17h00 et le samedi de 9h00 à 11h00 au 03.89.20.42.70 ou par mail à : service-clients@herrscher.com
Article 10 : Protection des données personnelles Les données collectées ne sont utilisées qu’afin de pouvoir traiter la commande du Client et de permettre au Professionnel de gérer sa relation commerciale avec le Client :
• Avant ou au moment de la collecte des informations personnelles, le Professionnel détermine les fins pour lesquelles les informations sont collectées.
• Le Professionnel traite les données personnelles du Client dans le but de remplir les objectifs spécifiés ci-dessus.
• Le Professionnel ne conserve les données personnelles que le temps nécessaire à la réalisation de ces objectifs.
• Le Professionnel protège les données personnelles du Client par des mesures de sécurité raisonnables notamment contre la perte ou le vol, ainsi que contre l'accès, la divulgation, la copie, l'utilisation ou la modification non autorisés.
• En qualité de responsable de traitement, le Professionnel peut sous-traiter sous son entière responsabilité, tout ou partie de la prestation relative à la prise de commande.
• Le Client peut exercer ses droits relatifs à ses données personnelles par tout moyen directement auprès du Professionnel.
Article 11 : Droits de propriété intellectuelle Les marques, noms de domaines, produits, images, photographies, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Professionnel ou de leur propriétaire initial. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée via les CG.
Article 12.1 : Tentative de conciliation amiable En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du présent contrat, les contractants conviennent de résoudre amiablement au préalable le litige et ce par tout moyen. La phase de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.
Article 12.2 : Médiation conventionnelle Le Client non professionnel est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L.612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes dont les coordonnées figurent ci-après, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation ; CM2C – Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice 14 rue Saint Jean 75017 PARIS https://cm2c.net/ Si l’organisation syndicale du Prestataire n’a pas adhéré au service de médiation proposé par CM2C, il appartiendra au Client d’adhérer lui-même directement afin que le litige soit traité par le service de médiation. Conformément à l’article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CEE) n° 2006/2004 et la directive n° 2009/22/CE, le Client est également informé de l’existence d’une plateforme de règlement en ligne des litiges (« RLL ») entre consommateurs et professionnels accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr.
Article 12.3 : Juridictions compétentes Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.